L'Art et la Maîtrise du Feu
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Crédit d'impôt

Le crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable prévu à l'article 200 quater du CGI, qui arrivait à échéance le 31 décembre 2012, est prorogé jusqu´au 31 décembre 2015.

La Loi de Finances pour l’année 2015 a été publiée au Journal Officiel le 29 décembre 2014. Elle présente les changements concernant les aides publiques pour le chauffage au bois domestique.

La Loi de finance 2015 transforme le « Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD) » en « Crédit d’Impôt Transition Énergétique (CITE) ». Ce crédit d’impôt est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015. Le CITE s'applique aux dépenses payées sur le matériel éligible entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015. Ces dépenses bénéficient désormais d’un crédit d’impôt unique de 30 %, sans condition de ressources ni de bouquet de travaux. Vous pouvez en bénéficier si vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit et si vous êtes fiscalement domicilié en France. Pour être éligible au crédit d'impôt, votre logement doit être achevé depuis plus de deux ans. Le CITE concerne les maisons individuelles, les appartements et votre résidence principale.

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Sont éligibles au crédit d'impôt, les équipements de chauffage au bois dont :

  • le rendement est supérieur ou égal à 70 %
  • le taux de CO est inférieur ou égal à 0,3%
  • l’indice de performance environnemental, dénommé “I”, doit être inférieur ou égal à 2.

Quelques informations :

  • bien que la mesure soit applicable jusqu'au 31 décembre 2015, le taux du crédit d'impôt et les critères d'éligibilité des appareils peuvent évoluer
  • la main d'œuvre n'est pas éligible au crédit d'impôt
  • les habillages ne sont pas éligibles au crédit d'impôt
  • pour les foyers, poêles et cuisinières équipées d'un bouilleur (chaudière), certains accessoires peuvent être pris en compte pour le crédit d'impôt
  • un contribuable ne peut, pour une même dépense, bénéficier à la fois de l'aide du crédit d’impôt pour les dépenses d’aides à domicile (article 199 sexdecies) et des dispositions du présent article
  • pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit affecte à son habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 400 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents
  • le crédit d’impôt est accordé sur présentation d'une facture unique de l'entreprise ayant réalisé les travaux
  • seules les habitations principales achevées depuis plus de deux ans sont éligibles

En savoir plus >

Avertissement : Le présent document ne constitue en aucune manière un engagement de notre part sur les conditions d'application de la loi de finance 2014 relatives au crédit d'impôt. Il a simplement pour but d'éclairer le lecteur sur les principales dispositions, étant entendu que l'interprétation des dîtes lois peut être différente d'un lecteur à l'autre, et que les instructions fiscales à venir pourront élargir ou réduire le champ d'application par rapport à ce qui est indiqué ci-dessus. Pour en savoir plus, consultez l'article 200 quater du Code Général des Impôts. Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre centre des impôts car des instructions fiscales peuvent modifier l'interprétation des dispositions en cours.
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